ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Le contrat de location : désigne les conditions particulières validant l’offre commerciale entre les parties et formant un tout indivisible avec les présentes conditions générales de location
Le locataire : désigne le signataire mentionné sur le contrat de location et le mandataire du locataire dûment habilité à l’engager
Le bénéficiaire : désigne le conducteur renseigné au contrat de location bénéficiant d’une prise en charge de la prestation de location par le locataire
Le loueur : désigne l’agence Lamy Location
Le véhicule : désigne un véhicule particulier ou un véhicule utilitaire loué pour la durée convenue au contrat de location
Dommages : désigne tout dégât survenu sur le véhicule pendant le temps de la location
Vol : désigne toute soustraction frauduleuse du véhicule appartenant à Lamy Location, Comprend, le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol,
Franchise : désigne le montant maximum qui reste à la charge du locataire en cas d’accident ou de vol du véhicule
Force majeur : tout événement au sens de l’article 1218 du code civil empêchant ou retardant l’exécution du contrat (guerres, catastrophes naturelles, émeutes). Les grèves des transports ne sont pas considérées comme un cas de force majeure et n’exonèrent pas le locataire/bénéficiaire de frais d’annulation ou de non présentation

ARTICLE 2 : CONDITIONSA REMPLIR POUR LOUER
Le locataire, ainsi que les conducteurs désignés au présent contrat de location sont tenus de présenter au loueur une carte d’identité ou un passeport en cours de validité, un permis de conduire en cours de validité sur le territoire où ils circulent, justificatif de domicile . Le conducteur désigné au contrat doit avoir 21ans ET au moins 3 sans de permis. La location personnelle et non transmissible, est conclue pur une durée déterminée précisée dans le contrat de location. Le conducteur ayant la qualité de majeur protégé devra le signaler au loueur au moment de la réservation.
Le locataire et le bénéficiaire sont solidairement responsables envers le loueur de l’exécution intégrale des présentes conditions.

ARTICLE 3: LE VEHICULE
3-1 ETAT DU VEHICULE AU DEPART
Le véhicule muni de ses titres administratifs de circulation est livré en bon état de marche, de carrosserie et d’entretien, avec des pneumatiques en bon état et ses accessoires, sous réserve toutefois de défauts non-apparents. Une fiche d’état de départ est établie contradictoirement entre le louerur et le locataire ou le conducteur désigné au contrat de location, pour consigner les éventuelles défectuosité apparentes. Le loueur ne pourra tenir compte des réclamations concernant les dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ. Le véhicule doit être rendu dans le même état qu’au départ

3-2 USAGE DU VEHICULE
Dès la remise du véhicule, le locataire et le conducteur désignés en ont la garde juridique, la maîtrise et l’entière responsabilité, qu’il soit en circulation ou en stationnement, conformément aux dispositions de l’article 1242 du code civil. Le locataire s’engage à utiliser le véhicule raisonnablement conformément à sa destination suivant l’article 1728 du Code civil. Le locataire s’engage : *A ne laisser conduire le véhicule que par les conducteurs désignés au contrat sur les voies propres à la circulation automobile : *A ne pas relouer le véhicule : *A ne pas transporter les voyageurs à titre onéreux, ni en nombre supérieur à celui des places assises : * A ne pas y atteler d’autres véhicules remorques ou tout autre objet : *A n’y apporter aucune modification : *A utiliser le véhicule loué conformément aux dispositions légales et réglementaires et au certificat d’immatriculation : *A n’utiliser le véhicule que dans les pays membres de la CEE. Si le locataire circule dans un pays non autorisé avec le véhicule aucune assurance ne le couvrira (le locataire sera responsable des dégradations causées au véhicule, du vol à concurrence de sa valeur , ou du rapatriement. Le locataire devra régler des frais d’immobilisation égaux au montant du tarif journalier de location du véhicule.
ATTENTION : En cas de mauvaises appréciation du gabarit du véhicule, les chocs haut de caisse, bas de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages

3-3 ENTRETIEN / REPARATION DU VEHICULE
Les dépenses en cas d’immobilisation, d’entretien, de réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale sont à la charge du loueur et seront effectuées par ses soins ou celles du locataire après accord préalable du loueur qui délivrera un bon de commande. Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le locataire devra effectuer les contrôles d’usage notamment ceux concdernant les niveaux, des fluides tels huile, eau, liquide de freins, AD Blue et la pression des pneumatiques. A ce titre, le locataire doit rester vigilant à tous signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule. En cas de dommages ou d’aggravation du dommage liés au non-respect des procédures ci-dessus, le loueur facturera les frais correspondants. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant de la faute, d’un mauvais usage ou de la négligence du locataire demeurent à sa charge. La location poursuivra ses effets et toutes les obligations subséquentes du locataire demeureront en vigueur dès lors que le loueur aura été en mesure de procéder au remplacement du véhicule immobilisé. Les dégâts occasionnées au véhicule par un usage non conforme à sa destination ou par négligence et indépendamment de la mise à disposition d’un véhicule de remplacement, seront facturés au locataire ainsi que le coût de son immobilisation selon les conditions fixées en agence.

ARTICLE 4 : DUREE DU CONTRAT
4-1 DUREE DU CONTRAT – RESTITUTION
La durée du contrat figure dans le contrat de location et s’entent par tranche de 24 heures non fractionnable. Le locataire s’engage à restituer le véhicule muni des clés des titres administratifs au loueur à la date et au lieu prévus au contrat de locations sous peines de s’exposer à des poursuites civiles et pénales. Seule la restitution effective du véhicule au loueur mettent fin au contrat (avec les clés et les titres administratifs). Toutes restitution en dehors des heures d’ouverture devra être effectuées conformément à la procédure convenue par écrit avec le loueur. Le non-respect des conditions de restitution et notamment le dépôts des clés dans la boîte du loueur ne mettent pas fin au contrat et le véhicule restera sous l’entière responsabilité du locataire/bénéficiaire jusqu’à la récupération des clés par le loueur